SECTION I. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION TAHITI EASY CAR
ART.1 DUREE. PROLONGATION. La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée
expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie
d’avenant signé entre le locataire et TAHITI EASY CAR avant l’expiration du contrat. La rétention
abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites et entraine sa déchéance du bénéfice du
contrat et donc d’assurance. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la station de départ, faute de
quoi un supplément lui sera facturé.
ART.2 VERIFICATION TECHNIQUE HEBDOMADAIRE.
Le locataire s’engage à présenter chaque semaine le véhicule loué à TAHITI EASY CAR pour
vérification technique gratuite. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule loué est nécessaire
ou dépasse 15 minutes, à son remplacement par un véhicule comparable. Le non respect de cette
vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison
d’une défaillance technique du véhicule.
ART.3 PRISE EN CHARGE. RESERVES.
– Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Il
s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être
tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.
– Le transport des animaux est interdit et Tahiti Easy Car se réserve le droit de facturer des frais de
nettoyage si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi.
– Tahiti Easy Car décline toutes responsabilités en cas d’oubli ou de perte d’objets personnel dans le
véhicule.
ART.4 PRISE EN CHARGE ACCESSOIRES.
Le véhicule loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est
responsable de plein droit de leur disparition ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant de leur
remplacement au prix coutant. Seul le loueur peut donner son accord pour les réparations.
ART.5 TARIF QUOTIDIEN MINIMUM.
Le fait de prendre en charge le véhicule comporte un engagement du locataire à supporter le tarif
quotidien minimum défini ci-après, quelle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. Les forfaits sont
payables à la prise en charge du véhicule. 1 journée de location est égale à 24 heures. Au-delà, un
paiement des heures supplémentaires sera facturé au 1/3 du tarif journalier hors taxes. Au dessus de 3
heures supplémentaires 1 journée complète sera facturée.
ART.6 : PNEUMATIQUES.
Ne sont pas incluent dans les tarifs, le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, jantes
tordues, pneus déchirés, sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du véhicule .
Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire inscrits au contrat de location
ART.7 CARBURANT.
Le coût du carburant n’est pas inclus dans le tarif. Il est à la charge du locataire. TAHITI EASY CAR
suggère à tous ces clients de se munir du reçu de la station. En cas de retour du véhicule sans le plein,
des frais de service carburant seront facturés. (Voir tarif en agence)
ART.8 RAPATRIEMENT DU VEHICULE. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.
En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire. La location restant due jusqu’au
retour du véhicule dans l’une des agences de TAHITI EASY CAR.
ART.8 RAPATRIEMENT DU VEHICULE. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.
En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire. La location restant due jusqu’au
retour du véhicule dans l’une des agences de TAHITI EASY CAR.
ART.9 FRAIS DE DOSSIER. Des frais de dossiers s’appliquent dans les cas suivants :
– dès lors qu’un dégât est constaté au retour du véhicule dans le cadre de l’ouverture d’un
dossier sinistre, Ces frais fixes s’appliquent dans tous les cas, y compris en cas de
souscription à la SCDW
– en cas de retour anticipé avant la date prévue, des frais fixes de dossiers seront facturés
au client, car impliquant des manipulations de remboursement trop perçu.
– ✓10% de frais d’annulation sur toute réservation après règlement d’une ou toute partie
de la location dès lors d’un retour anticiper
SECTION II. CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE
ART.10 CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE. Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur
les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées, goudronnées de Tahiti et Moorea. Il
est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans chauffeur, et aux conditions
particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau de TAHITI EASY
CAR. Les principaux éléme
ART.11 GARANTIES
Deux types de garanties sont prévus. Il y a aussi la possibilité, moyennant une prime journalière, de
racheter des garanties supplémentaires sous certaines conditions.
A)- Dommages causés à autrui (Assurances au tiers) : Le véhicule loué est assuré pour les dommages
que le locataire pourrait causer à autrui par accident, étant entendu que les dommages causés au
locataire lui même et au véhicule loué sont exclus de la garantie. Les amendes, conséquences de la
responsabilité pénale du locataire, restent à la charge de ce dernier.
B)- Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Garantie des dommages aux véhicules loués
suite au vol du véhicule, bris de glace, explosion, incendie, ou accident sous déduction d’une franchise
incompressible fixée en fonction du type de voiture, et sous réserve du respect de l’art. 12 et des
exclusions de l’art. 13.
ART.12 CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE
– Le locataire doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans.
– Il doit en outre être titulaire d’une carte de crédit ou présenter des garanties financières suffisantes,
lors de la délivrance du véhicule.
– Les conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaires d’un permis valide et d’un certificat médical
d’aptitude à la conduite
ART.13 RAPPORT D’ACCIDENT
Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport d’accident.
Le locataire doit se présenter immédiatement au bureau de la location, sauf dans les deux cas suivant :
hospitalisation ou détention par les services de police. Dans ces 2 cas, le locataire est tenu de se
présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation.
Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages
causés et de leurs conséquences.
ART.14 EXCLUSION DE GARANTIE.Outre les exclusions visées aux conditions générales la responsabilité civile du locataire est pleinement
engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent toute garantie :
a) Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable.
b) Dommages causés en cas notamment de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer,
enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, non présentation à la
vérification technique hebdomadaire, les crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique.
c) Dommages causés lors de conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou
causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état.
d) Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue
par TAHITI EASY CAR.
e) Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désigné
au contrat de location.
Article 15 : SCDW Cette assurance couvre les dommages au véhicule loué, y compris les dommages
survenus sur la carrosserie, le bris de glace .Elle NE COUVRE PAS les accessoires du véhicule, les
crevaisons, pneumatiques, jantes et le carburant, les contraventions et/ou amendes, ainsi que le
remorquage du véhicule. Elle est en outre assujettie au respect des Articles 10, 12 et 13, et des
exclusions de garantie de l’Article 14.
ART.16 CONTRAVENTIONS, AMENDES ET FRAIS DE MISE EN FOURRIERE : Le client est tenu
responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code la route.
Article 17 : FACTURATION COMPLEMENTAIRE
Tahiti Easy Car se réserve le droit d’une facturation complémentaire dans un délai de 30 jours suivant
la date de clôture du contrat de location. Cette facturation complémentaire intervient dans le cadre de
la vente à distance. Cette facturation complémentaire interviendra dans les cas ci dessous :
– facturation de la franchise dans ce cas où celle ci n’aurait pu être obtenu lors du retour du
véhicule
– facturation de frais annexes à la location lorsque le paiement de ceux ci n’aura pu être
obtenu lors de la restitution du véhicule.
– Facturation de la totalité des dommages dans le cas d’un non respect des conditions
générales de location
– Facturation de FRAIS DE NETTOYAGE si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi
(sables, herbes, boue, etc…)
– Facturation de détérioration des accessoires qui lui ont été prêté.
– Facturation de FRAIS HORS HORAIRES d’ouverture et de fermeture d’agence
– exclusions de garantie, tels que définis dans les conditions générales de location
– La société Tahiti Easy Car estime qu’une vérification approfondie du véhicule est nécessaire
ou lorsque la restitution du véhicule n’aurait pas pu se faire dans le délai nécessaire pour
effectuer l’état des lieux dans les meilleures conditions.
ART.18 : DISPOSITIF GPS TRACKER : Certains véhicule dispose d’un système de géolocalisation en
temps réel des véhicules, ceux-ci sont identifiés sur votre contrat de location à côté du modèle du
véhicule lié à l’immatriculation par la mention « TRACKER GPS » ou « GPS TRACKER ». Ce dispositif
embarqué permet à la société Tahiti Easy Car de faciliter l’assistance aux véhicules, permettre la
gestion des vols, des pannes et des accidents subis par les véhicules en déterminant le positionnement
géographique du véhicule. En signant le contrat de location, le locataire reconnait avoir été informé de
l’installation de l’appareil et en accepte les termes et l’utilisation qui en sera faite par la société Tahiti
Easy Car Les destinataires de ce traitement sont les services de Tahiti Easy Car et son sous-‐traitant en
charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation En cas de démontage du GPS ou de
manipulation de son système par client, Tahiti Easy Car se réserve le droit d’effectuer une facturation
complémentaire incluant toutes les frais inhérents à la remise en état du dispositif. En cas de retard
dans le paiement effectif du loyer, la société Tahiti Easy Car se réserve le droit d’exiger le versement
d’intérêts de retard, calculés mensuellement, sur la base du taux légal, majoré sur les sommes dues, et
le cas échéant de se faire rembourser, en sus, par le locataire, tous frais bancaires et/ou frais de
recouvrement engagés, le tout sans préjudice de son droit de mettre fin au contrat. Le locataire
reconnait avoir été informé qu’en cas de retard, et ce, dès le premier impayé, que la Société Tahiti Easy
Car se réserve le droit d’utiliser le GPS TRACKER aux fins de rendre inutilisable le véhicule et procéder
à sa saisie sur le lieu où il se trouvera. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou
diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de la société Tahiti Easy Car
dans le cadre de cette saisie, issu de son incapacité financière à honorer son contrat. De plus, le
locataire supportera tous frais inhérents au retard et frais de saisie par un tiers (organisme de
recouvrement et ou remorqueur). Tahiti Easy Car, s’engage à respecter la vie privée du client et à
protéger ses données personnelles. Les données liées au GPS TRACKER sont purgées tous les 30 jours.
Article 19: TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat, nous sommes amenés en tant que responsable de traitement, à
collecter des données personnelles du Client (la personne désignée au contrat de location, les
conducteurs et toute personne effectuant un paiement au titre de la location) à plusieurs fins:
-pour vous fournir les services de location, ce qui inclut la possibilité pour nous d’effectuer les
contrôles pertinents en matière d’identité, de sécurité, de permis de conduire.
-pour nous permettre de facturer nos services.
-pour nous permettre de gérer les sinistres.
-pour assurer la sécurité de notre flotte et enregistrer que le véhicule a quitté le lieu de location ou qu’il
nous a été restitué. Cette finalité répond à un intérêt légitime.
Les données collectées sont des données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone,
copie du permis de conduire, des données bancaires et des données de localisation par nos traceurs
GPS.
Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée nécessaire à
l’exécution du contrat, la facturation et la durée des garanties éventuelles, puis elles seront archivées
pendant 7 ans à compter de l’extinction des obligations contractuelles, sauf si:
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou
règlementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la
législation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les données liées au GPS TRACKER, qui sera
automatiquement supprimées après 30 jours.
L’accès aux données personnelles sera limité aux employés du responsable de traitement, habilités à
les traiter en raison de leurs fonctions.
Toutefois, les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat et situés sur le territoire de l’UE, et hors du territoire de l’UE pour l’exécution
de tâches sous-traitées, ou pour les besoins de traitement de votre réservation par l’intermédiaire du
système de réservation. Ces informations pourront également être communiquées à des tiers comme la
police et les gestionnaires d’espaces de stationnement payants, en cas d’infraction ou pour enquêter
sur des accidents et vols. Etant ici précisé que si nous étions amenés à transférer des données auprès
de sous-traitants ultérieurs situés hors du territoire de l’UE l’autorisation écrite et spécifique du Client
serait sollicitée préalablement à tout transfert de ce type. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6
août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse postale de: Direction TAHITI EASY CAR, FAAA Face Aéroport, BP 1619 PAPEETE
98713 Polynésie Française ou par courrier électronique à [email protected] , en joignant un
justificatif de son identité valide. Le client dispose du droit de former une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 20 : JURIDICTIONS
Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction
compétente de Polynésie Française.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales
Par la signature du contrat de location, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions
générales de location Tahiti Easy Car et en accepte les termes.
Date : Signature :